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En France, le taux de non-recours aux aides sociales dépasse les 30 %. D’ailleurs, dès le début du mois de juillet 2023, la trame du bulletin de salaire a évolué pour s’enrichir d’une nouvelle mention, le « Montant net social ». Cette nouvelle mesure, parue dans un arrêté du 31 janvier, contribuera alors à la mise en application de la solidarité à la source.
Ainsi, de potentiels bénéficiaires ne réclameraient pas au moins dix milliards d’euros d’aides sociales tous les ans en France. Entre autres, c’est notamment le cas de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) qui affiche un taux de non-recours à 85% comme le rapporte Le Parisien que Pleine Vie a relayé. Reportages Photos vous dit tout sur cette aide méconnue et pourtant non négligeable.
Cette aide sociale que de nombreux bénéficiaires potentiels ne réclament pas
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide sociale qui vise à compenser vos dépenses relatives à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.
L’AEEH est versée aux parents. Et, sans certains, cas, elle peut être cumulée à d’autres allocations.
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L’AEEH peut être accompagnée de compléments relatifs notamment au niveau de handicap de votre enfant. Et, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui détermine ce niveau de handicap.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AEEH ?
Selon le site du Service Public, pour être éligible à l’AEEH, votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
– Il doit alors avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
– Ou un taux d’incapacité se situant entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social. En effet, il s’agit d’un dispositif de scolarisation relatif au handicap, de soins et/ou de rééducations en rapport avec son handicap. Et c’est d’ailleurs la CDAPH qui préconisent ces établissements et soins.
– Votre enfant ne doit pas être pensionnaire en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.
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– L’enfant doit résider en France de façon permanente pour que ses parents puissent percevoir cette aide sociale
– Il doit avoir moins de 20 ans
– Enfin, votre enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut. C’est à dire 960,96 euros.
Quel est donc le montant de cette aide sociale ?
Des compléments AEEH peuvent compléter cette aide sociale :
– AEEH de base
Le montant de l’AEEH est de 142,70 euros.
– AEEH et ses compléments
En fonction du niveau de handicap de votre enfant, un complément d’AEEH peut venir s’ajouter au montant de cette aide sociale.
Si votre enfant est à votre seule charge, la Majoration spécifique pour parent isolé peut alors venir compléter l’AEEH. Sauf si le niveau de handicap de votre enfant se situe en niveau 1.
La demande de l’AEEH
Après avoir effectué votre demande, la CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de cette aide sociale et ses compléments.
En règle générale, la CDAPH donne ses conclusions dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un refus.
Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant. Et donc son taux d’incapacité. Ces compléments comprennent 6 niveaux de handicap.
La CDAPH prend en compte les critères suivants pour vous attribuer ces compléments à cette aide sociale :
– Vos dépenses mensuelles relatives au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
– La nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
– Et la nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
