En arrêt maladie ? Voici si votre employeur peut réellement vous licencier selon le Code du travail

La situation d’arrêt de maladie d’un salarié est l’état pathologique qui suspend la relation de travail et qui entraîne une incapacité temporaire de travail protégée par loi. Un employeur a-t-il le droit de prononcer le licenciement d’un salarié pendant son arrêt maladie ? À quelles conditions et pour quels motifs ? Reportages Photos vous explique tout dans les lignes de cet article.

Un encadrement par la loi

Selon l’article L.1132-1 du Code du travail, la maladie ne constitue en aucun cas un motif de licenciement.

Ainsi, le licenciement que votre employeur prononcerait en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d’une discrimination. Ce licenciement serait donc, en conséquence, nul (Article L1132-4 du Code du travail). Vous l’aurez compris, votre licenciement ne doit absolument pas avoir pour motif la maladie.

Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie, car elle serait discriminatoire.

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Quels sont les motifs possibles de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Une période d’arrêt maladie n’est donc pas forcément une période de protection contre le licenciement. Tout va dépendra alors de quelques facteurs.

Voici les motifs possibles d’un licenciement en cas d’arrêt de maladie.

Perturbation du fonctionnement de l’entreprise – Problèmes d’organisation de l’entreprise

Si un salarié est absent depuis une très longue période, alors le licenciement est parfois possible. À condition, bien-sur, que votre maladie ou votre éventuel handicap ne justifie pas ce licenciement.

En effet, un arrêt de maladie longue durée peut entraîner des répercussions sur l’entreprise qui vous emploie.

Par conséquent, votre employeur peut alors prendre la décision de vous licencier mais seulement sous ces 3 conditions :

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– Une longue absence ou plusieurs absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise
– L’absence du salarié n’est pas la cause d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. (Dépression suite à un harcèlement, burn-out à cause d’une forte surcharge de travail) (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22082)
– Le remplacement définitif du salarié s’impose afin de pallier son absence (Cass. Soc. 26 septembre 2007, n°06-43029).

Licenciement pendant un arrêt de maladie : Inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Lorsqu’un médecin déclare un salarié inapte à reprendre son emploi, l’employeur est alors en droit de le licencier si (Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail) :

– Il n’est pas en mesure de proposer à l’employé en arrêt de maladie un emploi tenant compte de l’avis et des indications que le médecin du travail a émises.
– Le salarié a refusé l’emploi que l’entreprise lui a proposé. Et ce, en tenant pourtant compte de l’avis et des indications que le médecin du travail a émis.
– Le médecin du travail a lui-même indiqué expressément dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.  Ou encore que l’état de santé du salarié va à l’encontre de tout reclassement dans un emploi.

Licenciement pour cause disciplinaire – Faute simple, faute grave ou faute lourde

L’employeur peut licencier un salarié pour faute. En effet, le salarié peut très bien faire l’objet d’une procédure disciplinaire et écoper d’un licenciement pour avoir commis une faute antérieurement à son arrêt (Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-27130).

Licenciement pou motif économique pendant un arrêt de maladie

Si l’employeur compte procéder à un licenciement pour motif économique, ce licenciement concerne autant l’employé en arrêt de maladie que les autres. En effet, les employés en arrêt maladie subissent les mêmes conditions que tous les autres salariés.

Quelle est la procédure de licenciement dans le cadre d’un arrêt ?

L’employeur peut entamer la procédure habituelle de licenciement sans attendre le rétablissement du salarié en arrêt de maladie. Mais, condition, bien-sur, d’avoir un motif valable de licenciement comme ceux indiqués ci-dessus.

L’employeur est donc tout à fait en droit d’adresser une convocation de licenciement pendant l’arrêt maladie.

Mais, la procédure de licenciement dépendra, bien-sur, du motif que l’employeur souhaite déclarer.

La procédure de licenciement pour faute ou perturbation au fonctionnement de l’entreprise est la même que celle du licenciement pour motif personnel :

– Convocation du salarié à un entretien préalable
– Organisation et déroulement de l’entretien
– Envoi de la lettre de licenciement
– Notification du licenciement
– Respect de la période de préavis

Le licenciement pour motif économique devra être justifié par des raisons économiques. Ce licenciement nécessite une procédure stricte. Cette procédure varie en fonction du nombre de salariés que l’entreprise licencie et sa dimension. En général, elle comprend les étapes suivantes :

– Offre de reclassement du salarié
– Ordre de licenciements
– Priorité de réembauche
– Contrat de sécurisation professionnelle
– Entretien préalable
– Lettre de licenciement avec mentions obligatoires
– Notification de licenciement.