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Ce mardi 10 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « plein emploi » comprenant une réforme du revenu de solidarité active (RSA) que la CAF verse. Une loi devrait incessamment imposer à ses bénéficiaires comme les chômeurs 15 heures d’activités hebdomadaires et infliger à ces derniers des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Reportages Photos vous informe à propos de cette réforme de cette prestation de la CAF.
Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et chômeurs – La réforme
Les aides sociales et prestations familiales que la CAF et la MSA versent, avec ou sans conditions, visent à aider financièrement près de 33 millions de Français. Ce chiffre est équivalent à 98,6 milliards d’euros. Et le Revenu de Solidarité Active (RSA) en fait partie.
Le RSA a pour but de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de grande précarité et aux chômeurs.
Ainsi, ce sont près de 3,9 millions de personnes qui perçoivent le RSA en France. Cette aide de la CAF vise donc à aider les travailleurs aux revenus modestes. Tout en incitant les chômeurs à reprendre une activité.
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Au printemps 2022, alors candidat pour sa réélection, Emmanuel Macron promettait de revoir l’accès au Revenu de solidarité active. « Il y aura, dans cette réforme, l’obligation de consacrer 15 à 20 heures par semaine à une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle. Soit de formation en insertion, soit d’emploi », avait-il alors déclaré.
Le président-candidat avait à l’époque expliqué qu’il fallait « un revenu de subsistance pour toute personne. Mais il faut pouvoir mieux accompagner chacune et chacun, reconnaître sa dignité. Et lui demander une part de devoir pour toutes celles et ceux qui le peuvent ».
L’heure de la mise en application a sonné ! En effet, l’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 10 octobre, le projet de loi « pour le plein-emploi ». Ce projet impose notamment 15 heures d’activités ou de formation obligatoires.
Autre mesure phare en préparation : France Travail remplacera Pôle Emploi le 1er janvier, avec des missions renforcées. L’objectif ? Proposer « un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi ».
Le gouvernement vise à atteindre 5% de chômage d’ici à 2027
Pour atteindre 5% de chômage d’ici à 2027, le gouvernement vise les personnes les chômeurs les plus éloignées de l’emploi. Ce qui correspond à 2 millions d’allocataires du Revenu de solidarité active (RSA).
Pour mémoire, près de 42 % des allocataires du RSA seraient encore sans emploi. Mais la situation devrait donc bientôt changer !
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Le texte, que le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a porté, a été adopté avec 310 voix contre 251. Il doit désormais faire l’objet d’une négociation entre députés et sénateurs. Ainsi, ces derniers tenteront alors de parvenir à une version commune du projet de loi, que le sénat avait déjà adopté en juillet dernier.
Chômeurs – Un contrat d’engagement
Pour les chômeurs, cet accompagnement imposera de signer un « contrat d’engagement », qui remplacera le « projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ».
Ce contrat d’engagement « comportera un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis », rappelle le site du Service Public.
Dans les faits les chômeurs devront faire des demandes de participation à « des formations », à « des immersions » et à « des ateliers ».
Qui pourra être dispensé de cet engagement ?
Les allocataires du RSA devront donc effectuer 15 heures d’activités par semaine.
Ainsi, ces 15 heures d’activités apparaîtront alors dans le texte de loi. Et, comme le relayent les colonnes de BFM, seules certaines personnes rencontrant des « difficultés particulières et avérées » pourront en être dispensées.
Il s’agit, par exemple, des personnes handicapées mais aussi les malades. Ou encore les parents isolés ayant des enfants de moins de 12 ans et des problèmes de garde.
À noter que l’exécutif privilégiait la souplesse pour prendre en compte les situations particulières. « L’objectif du gouvernement est bien qu’un maximum d’allocataires (R. S. A) puissent bénéficier des 15 à 20 heures d’activités par semaine », avait alors souligné le ministre du travail, en juillet dernier.
Réforme du RSA – Quelles seront les sanctions en cas de non-respect ?
Enfin, ce projet de loi prévoit de nouvelles sanctions.
En effet, si l’allocataire ou le chômeur ne signe pas ce « contrat d’engagement réciproque » ou s’il ne respecte pas ses obligations, le versement de son RSA pourra alors faire l’objet d’une suspension jusqu’à ce que l’allocataire régularise sa situation.
Dans ce cas, il pourra alors percevoir ses allocations de manière rétroactive. Mais attention ! Ce sera dans la limite de trois mois maximum, même si la suspension a duré plus longtemps.
Pour mémoire, selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 34% des Français éligibles au RSA ne le réclament pas.
France Travail pourra donc « radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi », selon le site du Service Public.
A noter que le « contrat d’engagement réciproque » concerne aussi « les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ». Et, « les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi ».
