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Les prestations familiales que la CAF verse avec ou sans condition visent à aider financièrement les familles ou les personnes seules. Elles doivent avoir un ou plusieurs enfants à charge et résider en France. Et, tous les ans, les caisses d’allocations familiales accusent des milliers de fraudes.
Ainsi, en 2021, elles ont détecté 43. 208 cas de fraude pour un montant moyen de 7. 162 euros par fraudeur. Alors que la CAF tente de déployer tous les moyens pour lutter contre les fraudes, de nouvelles mesures viennent renforcer tous les dispositifs déjà en place.
Et ce ne sont pas de bonnes nouvelles pour certains ! Gabriel Attal, le ministre de l’Action et des Comptes publics, souhaite d’ailleurs changer certains critères pour l’accès à 3 aides sociales.
Le gouvernement et la CAF luttent contre les fraudeurs
La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) met tout en oeuvre pour lutter contre la fraude. En 2021, elle a déployé plus de 4 millions de contrôles, 3,9 millions sur pièces et 128 000 sur place.
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Résultat ? Son réseau de 101 caisses départementales (CAF) a décelé 43 208 fraudes. Ainsi, il s’agit d’un préjudice de 309 millions d’euros. Ce qui correspond alors à plus de 7. 000 euros en moyenne par dossier fraudeur.
Parmi les fraudes que la CAF a détectées, plus 11. 466 fraudeurs ont reçu un avertissement, 26. 117 ont reçu des pénalités pour un montant total de 17,95 millions d’euros (688 euros en moyenne).
Et, 2. 357 fraudeurs ont fait l’objet de de poursuites. « Les autres suspicions de fraudes ont été traitées par le Conseil départemental », a alors expliqué la CAF.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l’un des chevaux de bataille du gouvernement est justement de lutter contre la fraude sociale.
Ainsi, il y a quelques jours, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a confirmé à nouveau un durcissement des conditions pour percevoir les prestations sociales de la CAF et autres organismes à compter de 2024.
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Plus aucune allocation sur les comptes non-européens
L’exécutif a confirmé le projet d’une nouvelle mesure, en arrêtant de verser certaines prestations sociales sur certains comptes bancaires. Lesquels ?
Plus aucune allocation de la CAF ou autre allocation sociale, hors retraite, ne pourra être versée sur un compte bancaire non européen.
Et ce sera donc à compter de 2024. C’est ce que le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, avait déjà annoncé début février.
« Plus aucune allocation sociale hors retraite ne pourra être versée sur un compte non français. Ou non européen », avait alors assuré le ministre en présentant un amendement gouvernemental, dans cette direction, au projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS).
Ainsi, l’objectif du gouvernement est de s’assurer que les bénéficiaires de ces prestations sociales résident bien en France. Et c’est une obligation !
En cas de fraude, c’est que ce qu’on appelle la fraude à la condition de résidence
« La question de la fraude aux prestations sociales (CAF) qui sont versées à des personnes qui ne résident pas sur notre territoire alimente régulièrement un certain nombre d’études, d’articles. Et scandalise à juste titre nos concitoyens », avait alors lancé le ministre des comptes publics devant l’Assemblée nationale.
Les comptes bancaires qui alors pourront continuer à percevoir le versement des prestations de la CAF sont ceux qui se trouvent en zone SEPA.
Donc, au sein de l’Union européenne. Mais aussi en Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et au Vatican.
La fusion entre la carte Vitale et la carte d’identité
Pour lutter contre la fraude du « tourisme médical », le gouvernement envisage d’enregistrer une fusion entre la carte Vitale et la carte d’identité. La Belgique, le Portugal et la Suède le font d’ailleurs déjà.
Ainsi, les fraudeurs ne pourront plus utiliser la carte Vitale de quelqu’un d’autre afin de bénéficier de soins gratuits.
« C’est à la fois une mesure de simplification et une garantie supplémentaire sur l’identité de la personne et les droits associés », a expliqué Gabriel Attal lundi dans un entretien au Parisien.
Cela sera effectif à chaque renouvellement de carte d’identité qui deviendra par la même occasion votre nouvelle carte Vitale.
