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Dans le cadre de l’application de la loi AGEC, « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire », la fin du ticket de caisse s’appliquera en France d’ici quelques mois.
C’est ce que prévoit ce décret du Journal officiel du 15 décembre 2022. C’est en effet dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé que ce grand changement aura lieu. La fin du ticket de caisse sera donc un changement de taille pour les commerçants. Cependant, ce contexte comprend quelques exceptions à connaître. Les voici.
La fin du ticket de caisse
Vous êtes de ceux qui conservent et vérifient minutieusement leur ticket de caisse ? Ce ne sera bientôt plus possible !
Tous les ans, environ 30 milliards de tickets de caisse sortent en France. Ainsi, on dénombre environ 25 millions d’arbres qui disparaissent pour les produire.
Cet effroyable constat a donc fait réfléchir l’État quant à les interdire.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, plus aucun commerce ne fournira de ticket de caisse.
Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin du ticket de caisse et de son impression automatique s’appliquera selon un décret publié au Journal officiel du 15 décembre 2022, en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage important.
Hormis la lutte contre le gaspillage, la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse est aussi une des causes de la fin du ticket de caisse.
Cette loi concerne quels tickets ?
– Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente. Et dans les établissements recevant du public
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– Les tickets émis par des automates
– Tickets de paiement par carte bancaire
– Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction
« Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement », explique le site service-public.fr.
La fin du ticket de caisse ne concerne pas quels tickets ?
Selon le site service-public.fr, cette fin du ticket de caisse ne concerne pas tous les tickets. En effet, certains seront toujours imprimés automatiquement.
Comme le détaille le site gouvernemental, il s’agit des cas suivants :
– Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation
– Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées. Ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique
– Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit
– Tickets que les distributeurs émettent dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service
– Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage manuel.
La dématérialisation du ticket
Afin d’obtenir un ticket dématérialisé, de nombreux commerces vous proposeront de l’envoyer par mail ou par SMS, ou encore via une application client.
Certains commerçants n’ont d’ailleurs pas attendu la fin du ticket pour proposer cette solution.
L’acheteur recevra alors ces e-tickets par les moyens suivants :
– SMS
– message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application)
– QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
« Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite » , déclare le site du gouvernement.
