Retraite anticipée : voici qui sont les Français éligibles et quelles sont les conditions

Dans un peu plus de 24 heures, la réforme des retraites entrera en vigueur ! Et, ce n’est plus un secret pour personne, cette réforme a apporté avec elle son lot de changements. La principale mesure de cette réforme est notamment de repousser l’âge légal de départ.

Toutefois, il est toujours possible de prendre sa retraite avant l’âge de 62 ans grâce au dispositif du départ anticipé, pour carrière longue. Reportages Photos vous explique tout.

Quelles sont les situations qui permettent de partir avant l’âge légal ?

Vous pouvez prendre une retraite anticipée avant d’avoir atteint l’âge légal dans les situations suivantes :

– Invalidité
– Carrière longue
– Parent de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité
– Infirmité ou maladie incurable
– Incapacité permanente d’au moins 50 %

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Retraite anticipée dans le cadre de la réforme du 1er septembre 2023

Le gouvernement a publié la loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites au journal officiel. Ainsi, le service des retraites de l’État s’adapte en intégrant de manière progressive la nouvelle réglementation.

Depuis la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite en France est de 62 ans  Cependant, il est possible de bénéficier d’une retraite anticipée sous certaines conditions.

La réforme des retraites, que l’État a promulguée le 15 avril 2023, prévoit de repousser progressivement l’âge légal de 62 ans à 64 ans d’ici 2030.

Cette réforme, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023, ne remet pas en cause les dispositifs de retraite anticipée. En revanche, elle les a modifiés.

Voici la modification la plus importante

Ainsi, le plus gros changement que la réforme des retraites de 2023 a introduit est dans le cadre de

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– la retraite anticipée concerne la Retraite Anticipée au titre de la Carrière Longue (RACL).

La RACL permet alors aux actifs, qui ont commencé leur carrière professionnelle jeune de liquider leurs droits avant l’âge légal de départ (62 ans actuellement). A condition, bien-sur, qu’ils justifient de tous leurs trimestres de cotisations vieillesse.

Aujourd’hui, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent partir à 58 ans. A condition qu’ils aient validé 4 ou 5 trimestres à l’âge de 16 ans. Ou à 60 ans s’ils ont validé 4 ou 5 trimestres à l’âge de 20 ans.

Les dates de départ anticipé au titre de Carrière Longue à dater du 1er septembre 2023

À compter du 1er septembre 2023, la Retraite Anticipée au titre de la Carrière Longue (RACL) pourra autoriser un départ :

– 1 an avant l’âge légal (63 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant validé tous leurs trimestres. Et, ayant alors validé 4 ou 5 trimestres à 21 ans

– 2 ans avant l’âge légal (62 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant tous leurs trimestres. Et ayant alors validé 4 ou 5 trimestres à 20 ans.

– 4 ans avant l’âge légal (60 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant validé tous leurs trimestres. Et ayant alors validé 4 ou 5 trimestres à 18 ans

– 6 ans avant l’âge légal (58 ans à partir de 2030) pour les actifs ayant validé tous leurs trimestres. Et ayant alors validé 4 ou 5 trimestres à 16 ans.

Retraite anticipée : Êtes vous porteur d’un handicap

« Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans », peut-on lire sur le site de l’Assurance retraite.

Voici les conditions :

Il faut réunir un nombre minimum de trimestres cotisés.

« Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d’application des règlements européens sont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France.

Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée », précise le site de l’Assurance retraite.

Autre condition : « vous avez soit exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, soit exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé) ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 % ».

Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie ? Un travailleur handicapé de catégorie C ? Un assuré victime d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44% (décision de justice) ? Dans ces 3 cas, vous pouvez aussi prétendre à une retraite anticipée.

Exemple

En ce qui concerne la durée d’assurance que vous avez cotisée, elle varie en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ. Si vous êtes né avant le 1ᵉʳ septembre 1961, vous pouvez partir à la retraite à 59 ans en ayant cotisé 68 trimestres.

Si vous avez exercé un métier pénible

Enfin, il est aussi possible de partir plus tôt en retraite si on a exercé un métier pénible.

L’employeur doit alors le signaler à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour y prétendre, l’assuré doit avoir acquis suffisamment de points sur le Compte professionnel de prévention (C2P). Ou encore être en situation d’incapacité permanente d’origine professionnelle (IPP).

Dans le cadre de la réforme des retraites, le C2P fera l’objet d’un déplafonnement. Ainsi, les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels seront en baisse.

« Pour les salariés victimes d’un AT-MP ayant entraîné une incapacité comprise entre 10 et 19 %, la durée d’exposition aux risques passe de 17 à 5 ans. Cette évolution doit permettre à davantage de salariés de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, lequel reste fixé à deux ans avant l’âge légal (soit 62 ans avec l’entrée en vigueur de la réforme) », rapportent les colonnes du site Previssima.

« Le salarié dont le taux d’IPP est au moins égal à 20 % pourra continuer de partir à la retraite dès 60 ans. Soit 4 ans avant l’âge légal, sans autre condition », ajoute-t-il.