Afficher le sommaire Masquer le sommaire
- Les compléments d’impôt
- Quand faut-il payer un complément ?
- Voici l’exemple que le Service Public donne sur son site :
- Voici les diverses raisons qui peuvent justifier ces écarts :
- Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt :
- Des nouveautés dans les avis d’impôt
- Suppression de la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2023, que le gouvernement a publiée le 31 décembre 2022, a introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les contribuables Français (impôt).
Il s’agit de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances qui a introduit plusieurs mesures fiscales, avec une date d’entrée en vigueur dès le mois de janvier 2023. Reportages Photos vous explique les principaux articles de la loi modifiant la fiscalité.
Les compléments d’impôt
L’impôt sur le revenu fait aujourd’hui l’objet d’un prélèvement à la source. La déclaration de revenus permet alors de calculer le montant définitif de l’impôt que vous devez.
S’il ne correspond pas à l’impôt que vous avez payé, vous devez alors : soit payer un complément, soit vous faire rembourser en cas de trop-perçu.
À lire Ne pas payer la taxe foncière de façon légale est possible, voici comment
La déclaration d’impôt sur le revenu que vous avez effectuée au printemps permet donc de calculer le montant définitif au titre de vos revenus de l’année précédente.
Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l’impôt que vous devez pour l’année 2022.
Si l’impôt que l’administration fiscale a calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source de l’année précédente, vous avez payé votre impôt. Vous n’avez donc aucune démarche à faire.
Quand faut-il payer un complément ?
Si l’impôt que l’administration fiscale a calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements de l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.
Voici l’exemple que le Service Public donne sur son site :
« En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément de 300 € (2 100 € – 1 800 €)« .
À lire Taxe foncière : bientôt un nouvel impôt ? Cette mauvaise nouvelle pour les propriétaires
Voici les diverses raisons qui peuvent justifier ces écarts :
– Vos revenus ont augmenté et vous n’avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement à la source
– Vous avez perçu un acompte de réductions ou crédits d’impôt trop important.
Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt :
Le complément d’impôt fait l’objet d’un prélèvement sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :
– Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
– Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
Attention ! En plus du complément d’impôt, vous continuerez, bien-sur, à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.
Des nouveautés dans les avis d’impôt
Deux nouveautés marquent les avis d’imposition de cette année.
Le premier, l’introduction du taux marginal d’imposition (TMI), et le second, le taux moyen d’impôt sur le revenu.
Aussi, la DGFiP indique que les contribuables ayant opté pour la dématérialisation recevront un email les informant de la mise à disposition de leur avis dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr.
Suppression de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Toutefois, les autres locaux, doivent la régler. Notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin de permettre la déclaration d’occupation, un service en ligne est à la disposition des contribuables : « Gérer mes biens immobiliers ». Il vise alors les usagers propriétaires depuis le 18 janvier 2023. Ce service est accessible à partir de leur espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
Cette formalité déclarative est indépendante de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
En revanche, « afin d’attirer l’attention des propriétaires, des messages d’information leur rappelleront cette obligation à plusieurs étapes de leur parcours déclaratif. En fin de parcours, un lien leur sera présenté pour leur permettre d’effectuer leur déclaration d’occupation après avoir validé leur déclaration de revenus », explique le site du Service Public.
