RSA, APL, AAH, prime d’activité : ces 4 réformes qui vont faciliter l’accès aux allocations

En France, le taux de non-recours aux aides sociales (CAF et autres) dépasse les 30 %. De ce fait, dès le début du mois de juillet 2023, la trame du bulletin de salaire a évolué pour s’enrichir d’une nouvelle mention, le « Montant net social ». Cette nouvelle mesure, parue dans un arrêté du 31 janvier, contribuera ainsi à la mise en application de la solidarité à la source.

En plus du non-recours, tous les ans, les caisses d’allocations familiales accusent des milliers de fraudes. Pour lutter contre ce non-recours et la fraude, le gouvernement envisage une simplification des démarches grâce à un versement « à la source » de certaines aides comme le RSA, les APL, l’AAH, ou encore la prime d’activité. Reportages Photos vous en dit plus sur la simplification des démarches.

Le versement à la source du RSA, de la prime d’activité et des APL

C’est « LE » chantier phare des 103 CAF de l’Hexagone !

Du côté du non-recours, faute de demande, la CAF ne verse pas de nombreuses aides. En effet, chaque année en France, ce sont quelque 10 milliards d’euros que nombre de personnes ne réclament pas.

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Selon Jean-Christophe Combe, l’ancien ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le non-recours aux prestations sociales révèle un « triple échec collectif ». Celui de l’organisation des politiques sociales, celui de la politique économique et celui des finances publiques.

« Pour la première fois, les Français qui en ont besoin, verront chaque mois sur leur fiche de paie, le montant exact à déclarer pour demander le R. S. A ou la prime d’activité (CAF) » , avait alors déclaré Jean-Christophe Combe il y a quelques mois.

« Cette avancée concrète du quotidien est un jalon essentiel sur le chemin vers la solidarité à la source », avait-il alors ajouté.

Versement à la source des aides sociales

Au cours de la campagne pour sa réélection au printemps 2022, Emmanuel Macron avait porté le versement à la source des aides sociales.

Selon de récentes études de la D. R. E. E. S, environ un foyer éligible au RSA sur trois oublierait alors de le réclamer à la CAF.
Aussi, en ce qui concerne les petits salaires, environ un tiers des foyers éligibles ne réclameraient pas la prime d’activité.

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Le gouvernement entend donc ainsi non seulement simplifier les démarches mais aussi lutter contre le non-recours. Donc, depuis le 1er juillet 2023 cette mention du « montant net social » est obligatoire sur le bulletin de salaire.

Simplification des démarches administratives

Pour lutter contre ce non-recours et les fraudes, le gouvernement prévoit alors de simplifier les démarches administratives grâce à ce versement « à la source » du Revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’Aide Personnalisée au Logement de la CAF.

La CAF et la MSA s’appuieront alors sur « les données de salaire déclarées par les entreprises tous les mois pour pré-remplir les formulaires de demande », selon le ministère des Solidarités.

Le système de la déclaration automatique s’appuie sur les données que le dispositif de ressources mensuelles (DRM) collectera. Ce fichier, qui a vu le jour suite à la réforme des aides au logement, vise à servir de base au calcul de toutes les allocations.

Le destinataire n’aura plus qu’à signer pour valider la demande et recevoir automatiquement son dû.

Ainsi, une dizaine de « territoires zéro non-recours » expérimenteront la réforme dès cet automne 2023.

Ce test concernera donc ces trois allocations : le RSA, la prime d’activité et les APL. Ainsi, l’exécutif espère une généralisation de ce dispositif courant 2024.

La réforme des allocations personnalisées au logement (APL)

Le 1er janvier 2021 a vu l’entrée en vigueur de la réforme des allocations logement (APL, ALF, ALS…). Depuis plus de deux ans, le montant des aides se calcule sur les revenus des douze derniers mois, avec une déclaration par trimestre.

Un nouveau système qui « permet désormais de verser le juste droit aux ménages qui en ont le plus besoin. Et de s’ajuster plus rapidement aux situations réelles », met en avant l’exécutif. De ce fait, de nombreux Français ont vu le montant de cette allocation de la CAF baisser tous les mois.

Comme le précise Le Figaro, cette réforme a permis à l’État d’économiser 1,1 milliard d’euros par an, sur les 15 milliards d’euros que pèsent les APL dans le budget.

Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés de la CAF : une entrée en vigueur à l’automne

Vous êtes en situation de handicap et vous vivez en couple ? Comme l’indique le site du Service Public, à compter du 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de la CAF modifiera le calcul de cette allocation. C’est ce que précise le décret du 11 mai 2023.

Ainsi, pour les bénéficiaires vivant en couple, la CAF ne prendra en compte que les ressources personnelles.

Dans tout l’Hexagone, on estime à 120. 000 le nombre de personnes handicapées vivant en couple dont 80. 000 potentiels nouveaux ayants droit à l’AAH.

Avec la réforme de la déconjugalisation, la CAF ne prendra donc plus en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH.

Les personnes en question verront alors leur allocation augmenter de 350 euros en moyenne.

« La réforme devrait faire environ 120. 000 gagnants dont 80. 000 nouveaux entrants quand 30 000 allocataires auraient pu être perdants. Mais ces derniers pourront rester dans l’ancien système tant que le système déconjugalisé leur est moins favorable ». C’est ce qu’a précisé Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), au cours d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), que Le Figaro a relayé.

Le « montant net social »

Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention, a donc fait son apparition sur les bulletins de salaires. Il s’agit du « montant net social ».

Ce dispositif vise alors à simplifier les démarches des allocataires du RSA et de la prime d’activité de la CAF.

Ainsi, il semblerait que son mode de calcul pénaliserait certains bénéficiaires. En effet, cette simplification des démarches n’aurait pas que des effets positifs.

Le « montant net social » correspond au salaire net après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires (retraite, santé, prévoyance…). Or, c’est le montant que les allocataires doivent déclarer pour bénéficier de ces deux prestations.

« Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le R. S. A (CAF) n’était pas directement disponible pour les salariés », a alors déclaré la Sécurité sociale

Ainsi, l’affichage de ce montant sur le bulletin de salaire devrait simplifier les démarches des allocataires (CAF / M. S. A) qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira alors de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.