Ne pas payer la taxe foncière de façon légale est possible, voici comment

Depuis le 30 août 2023, les avis de taxe foncière sont en ligne pour les contribuables non-mensualisés. Et à compter du 22 septembre 2023 elle interviendra pour les contribuables mensualisés. L’avis d’impôt de taxes foncières (TF) est donc disponible (papier et/ou en ligne) à des dates différentes en fonction d’un choix de mensualisation ou non.

Si vous avez opté pour l’avis en ligne, vous avez dû recevoir un mail pour vous informer de sa mise à disposition dans l’onglet « Documents » de votre espace Particulier. Ainsi, cet impôt a augmenté dans de nombreuses collectivités. Bien que la hausse soit déjà effective, il existe toutefois des solutions pour pouvoir y échapper. Voici lesquelles.

Qu’est-ce que la taxe foncière ? Qui concerne-t-elle ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers.

En effet, en tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement au 1er janvier. À noter que vous devez payer cette taxe même si vous avez loué votre logement.

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Les propriétaires devront alors s’acquitter de la taxe foncière. Et, cette année, elle risque d’être plus chère que les années précédentes ! En cause ? La hausse automatique de 7,1 %.

Par exemple, une personne qui ne perçoit aucune aide et qui a entre 18 et 65 ans, a l’obligation de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Quelles propriétés concernent cette taxe ?

Selon le site du gouvernement, pour être soumise à la taxe foncière, une propriété doit remplir deux conditions :

– Être fixée au sol. À titre d’exemple : les caravanes et les baraquements mobiles bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Sauf s’ils sont fixes par des attaches de maçonnerie.

– Présenter le caractère de véritable bâtiment

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Les biens immobiliers que cette taxe foncière concerne sont essentiellement les locaux suivants :

– Maison ou appartement
– Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
– Bateau que vous utilisez en un point fixe et que vous avez aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
– Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
– Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.)
– Terrain à usage commercial ou industriel ou que vous utilisez, dans certaines conditions, pour la publicité
– Parking

Taxe foncière : qui peut y échapper ?

Ne pas payer la taxe foncière et de manière absolument légale ? Oui, c’est possible !

Alors qu’en 2023, la taxe foncière a explosé dans de nombreuses communes de l’Hexagone, certains vont échapper complètement à cet impôt.

Travaux de rénovation

Les travaux de rénovation, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique, sont largement encouragés par les services fiscaux. Parmi eux, l’exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 5 ans.

Si votre commune a adopté cette mesure, vous pouvez alors bénéficier de cette réduction d’impôt.

Parmi les communes qui ont mis en place ce type d’exonération, on peut citer Caen, Nantes, Roubaix, Paris ou encore Chambéry.

Pour en bénéficier, il faut réaliser plus de 10. 000 euros de travaux au cours de l’année précédant l’année d’exonération. Ou alors plus de 15. 000 euros au cours des trois dernières années.

Toutefois, il est important de noter que, comme pour toute aide existante, la mesure doit respecter certaines conditions qui visent à garantir la réalisation effective des objectifs de la transition énergétique.

L’exonération de la taxe foncière est une aide fiscale que l’État accorde aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Cette exonération partielle ou totale intervient donc l’année suivant vos travaux.

Bien sûr, il y a d’autres conditions. Par exemple, votre logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989.

Une déduction fiscale pour les personnes âgées

Une autre solution fiscale a été mise en place pour les contribuables qui ont entre 65 et 75 ans.

En effet, ces derniers peuvent bénéficier d’un dégrèvement d’une valeur de 100 euros sur leurs résidences.

Néanmoins, ce dégrèvement s’accorde sous condition de revenu. Les personnes éligibles n’auront pas de démarches à effectuer. En effet, il se fera de façon automatique.

Les séniors de plus de 75 ans et les personnes percevant l’Allocation aux Adultes Handicapés (l’AHH) peuvent aussi bénéficier d’une exonération si leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 11. 885 euros pour une personne seule (3. 174 euros pour chaque demi-part fiscale supplémentaire).

Une exonération pour les contribuables qui viennent de construire un logement

Dans le cadre de cette exonération, la loi fiscale a également pensé aux personnes qui viennent de construire leurs logements.

En effet, dès le 1ᵉʳ janvier suivant la fin des travaux de construction, ces derniers bénéficieront alors d’une déduction de taxe foncière pendant deux ans. Toutefois, la commune a le droit de limiter cette exonération en fonction de la part qui lui reviendra.

Exonération de taxe foncière pour les personnes handicapées

En plus des personnes âgées, cette exonération concerne aussi les personnes handicapées.

En effet, toute personne percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou même l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) bénéficient d’une exonération de la taxe foncière.

D’autres solutions d’exonération

Comme l’indiquent les colonnes de BFM TV, il existe d’autres situations où vous pouvez signaler aux impôts, pour obtenir une réduction de votre taxe foncière.

En effet, il existe une possibilité de plafonner sa taxe foncière, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27. 947 euros pour la première part de quotient familial (plus 6. 530 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5. 140 euros pour les autres).

Attention ! Il faut aussi ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus de votre foyer fiscal.