Loi Lemoine sur l’assurance-emprunteur : quel bilan 2 ans après son adoption en France ?

Depuis la mise en place de la loi Lemoine, le paysage de l'assurance-emprunteur a connu des bouleversements importants.

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La loi Lemoine : des changements significatifs pour les emprunteurs

Pour rappel, cette loi offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance non seulement à la date anniversaire du contrat, mais également à tout moment. Ce changement a entraîné une hausse notable du nombre de demandes de substitution, avec une augmentation de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023, selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Cette loi est donc un véritable succès pour les emprunteurs, qui sont de plus en plus nombreux à changer d’assureurs pour bénéficier de conditions avantageuses. Toutefois, l’aboutissement de ces demandes peut parfois être retardé, notamment en raison des délais d’étude des nouvelles propositions d’assurance.

Des restrictions pour certains profils d’emprunteurs

Si la loi Lemoine a permis à de nombreux emprunteurs de tirer profit de tarifs réduits et de garanties élargies, tous les profils n’en ont pas nécessairement bénéficié.

Tout d’abord, les personnes de moins de 60 ans à la fin du terme de leur prêt ne peuvent pas être soumises à des interrogations sur leur état de santé ou à des examens médicaux. Toutefois, pour les contrats éligibles, seuls 23% d’entre eux ont pu éviter ces questions liées à la santé ou examens médicaux, comme le note le CCSF.

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De plus, seulement 3 emprunteurs sur 10 peuvent finalement être exemptés de critères liés à l’état de santé lorsqu’ils souhaitent changer de compagnie d’assurance pour leur assurance-emprunteur.

Des économies substantielles pour certains emprunteurs

Même si tous les profils ne sont pas égaux face aux avantages procurées par la loi Lemoine, certains emprunteurs ont pu réaliser des économies importantes en changeant d’assureurs. L’UFC-Que Choisir estime ainsi qu’un couple âgé de 35 ans ayant remboursé leur prêt depuis cinq ans pourrait espérer économiser jusqu’à 13 000 €. Pour un couple d’emprunteurs de 55 ans, cette somme peut même dépasser les 15 000 €.

En pratique, les contrats hors banques ont connu une baisse moyenne d’environ 10% par rapport aux tarifs de 2021. Ces baisses de prix concernent toutes les tranches d’âge, avec ou sans prise en compte de l’état de santé du client.

Les garanties : un point crucial à vérifier

Malgré les avantages financiers offerts par la loi Lemoine, il est essentiel de rester vigilant quant aux garanties proposées par les assureurs. En effet, comme le souligne le CCSF, ces dernières peuvent varier d’un établissement à l’autre et il est donc primordial de lire attentivement les contrats pour s’assurer de la qualité de couverture.

La résiliation des contrats d’assurance à échéance : une pratique contestée

Certaines compagnies d’assurance ont adapté leurs pratiques pour contourner les effets de la loi Lemoine. Ainsi, en octobre 2023, un couple d’emprunteurs a vu leur assureur leur proposer une résiliation du contrat à l’échéance. Ce phénomène est problématique puisqu’il complique la démarche de substitution d’assurance. Dans cet exemple précis, le couple n’a trouvé qu’un seul devis pour un nouveau contrat d’assurance, dont le prix était trois fois supérieur à celui d’origine.

Conclusion : un bilan contrasté pour la loi Lemoine

Deux ans après son entrée en vigueur, il reste difficile de dresser un bilan définitif de la loi Lemoine. Si elle a clairement encouragé la mobilité des emprunteurs et permis à certains d’entre eux de réaliser des économies substantielles, l’accès aux avantages de cette loi est loin d’être uniforme.

Les disparités existent entre les profils et les assureurs, et il convient donc d’aborder ce sujet avec prudence. Chaque emprunteur doit ainsi évaluer soigneusement les offres disponibles sur le marché, en tenant compte non seulement des tarifs proposés, mais également des garanties et de leur niveau de satisfaction avec leur compagnie d’assurance actuelle.

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