Immobilier : tout savoir sur les troubles anormaux du voisinage dus à une construction qui entrave la vue

Madame D porte l'affaire devant les tribunaux après avoir remarqué que la construction de deux maisons dans un lotissement jouxtant sa propriété lui cause divers désagréments, notamment la perte de la jolie vue dont elle bénéficiait auparavant.

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Un cas de trouble anormal du voisinage porté devant la Cour de cassation

Elle invoque alors le principe des troubles anormaux de voisinage pour se défendre et tenter d’obtenir réparation.

Le problème soulevé par Madame D

Lorsqu’elle constate que les deux nouvelles constructions viennent menacer son cadre de vie habituel, notamment en obstruant sa vue dégagée sur la campagne environnante et en permettant aux voisins d’avoir un aperçu de son jardin, Madame D décide d’entamer une procédure judiciaire pour troubles anormaux de voisinage. Afin de prouver le bien-fondé de ses dires, elle demande également une expertise afin d’établir la dépréciation de sa propriété suite à ces constructions.

La réponse de la Cour de cassation

Tout d’abord, la Cour de cassation souligne que la Cour d’appel a correctement noté que la construction d’un lotissement en bordure de propriété de Madame D modifie effectivement son cadre de vie et entrave la vue imprenable qu’elle avait avant que les modifications apportées à la réglementation locale en matière d’urbanisme ne viennent supprimer les restrictions de construction. Cependant, la Cour conclut que cette perte de vue, qui n’a pas été démontrée comme ayant un intérêt particulier ou exceptionnel, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage tel qu’affirmé par Madame D.

En outre, la Cour de cassation relève que contrairement à l’argument avancé par Madame D, les deux maisons incriminées ne se trouvaient pas à moins de 3,50 mètres de la sienne, mais plutôt à plus de 3,50 mètres de leur limite commune. Elle estime donc, sur la base des éléments probants soumis à son appréciation, que la Cour d’appel a justement établi que la perte de vie privée à l’intérieur du logement n’a pas été prouvée en raison du manque de précision concernant la distance entre les zones de séjour et les limites du jardin.

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Le rejet de la demande de Madame D

Pour toutes ces raisons, la Cour décide finalement de rejeter la requête de Madame D pour troubles anormaux du voisinage :

  • elle estime que la perte de vue dégagée ne constitue pas un préjudice suffisamment important pour être considéré comme un trouble anormal du voisinage,
  • en ce qui concerne l’atteinte à la vie privée, elle souligne que le manque de précisions sur les distances ne permet pas d’établir avec certitude une violation effective de la confidentialité du domicile de Madame D,
  • enfin, elle note également que les constructions incriminées respectent en réalité les règles d’urbanisme en vigueur.

Les implications de cette décision pour les cas similaires

Cette affaire peut servir de jurisprudence dans des situations similaires où une construction entrave la vue d’un voisin et menace ainsi son cadre de vie. Il convient alors de tenir compte des éléments suivants :

    • la perte de vue dégagée doit être démontrée comme ayant un intérêt particulier ou exceptionnel pour pouvoir constituer un trouble anormal du voisinage,

 

En somme, il apparaît que la réussite d’une action en justice pour troubles anormaux du voisinage repose sur la capacité de prouver un préjudice réel et important, s’appuyant notamment sur l’intérêt exceptionnel de la vue dégagée perdue et l’atteinte effective à la vie privée, tout en prenant en considération le respect des normes d’urbanisme locales.

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